L’appel «Protégeons les salaires, pas les frontières» produit ses effets

Notre appel pour une Europe sociale, pour la libre circulation des personnes et pour des droits forts pour les salarié-e-s a été signé par plus de 2000 personnes. Il a déjà rencontré un écho international: les eurodéputés progressistes se sont prononcés à l’unanimité en faveur d’une proposition qui soutient les mesures d’accompagnement en Suisse.

La procédure de consultation du Conseil fédéral suisse sur le projet d’un accord-cadre entre la Suisse et l’UE est en cours depuis décembre 2018. A fin mars, le Parlement européen s’est aussi penché sur ce projet. Le débat a surtout porté sur les mesures suisses de protection des salaires (mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes).

Le résultat du vote de la séance plénière du 26 mars montre clairement que les forces progressistes en Europe soutiennent la position des syndicats suisses. Ce n’est pas «l’UE» qui veut affaiblir la protection suisse des salaires, mais les forces radicales au sein de l’UE et leurs amis suisses des Verts libéraux et du PLR autour du ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis. Mais prenons les choses dans l’ordre.

Des mesures d’accompagnement «disproportionnées»?

La «recommandation concernant l’accord-cadre institutionnel entre l’Union européenne et la Confédération suisse» discutée au Parlement européen s’adresse au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Elle se compose de trois douzaines de recommandations. L’une d’entre elles principalement n’est pas acceptable du point de vue des salarié-e-s, à savoir la recommandation «1.m»: elle «déplore l’adoption par la Suisse de «mesures d’accompagnement» disproportionnées et unilatérales, entrées en vigueur en 2004 ; invite la Suisse, qui estime que ces mesures d’accompagnement sont importantes, à réfléchir à une solution qui soit pleinement compatible avec les instruments pertinents de l’Union.» C’est un chèque en blanc pour le démantèlement prévu du système suisse de protection des salaires qui fonctionne et pour l’affaiblissement futur des mesures d’accompagnement au nom de la «liberté d’entreprise»!

L’appel contribue à la formation de l’opinion

Notre appel lancé le 15 mars et soutenu par des syndicalistes et des scientifiques de toute l’Europe a apporté une large contribution à la formation de l’opinion au sein du Parlement européen. Il a été diffusé aux membres des trois groupes progressistes (les socialistes, les Verts, la gauche) et signé notamment par la présidente du groupe parlementaire de gauche, Gabi Zimmer. Par ailleurs, la CES, la Confédération allemande des syndicats (EGB) et la Confédération autrichienne des syndicats (ÖGB) ont fait de la publicité auprès de leurs parlementaires.

Lors du débat en plénière du 26 mars, les députés des trois groupes politiques ont voté à l’unanimité pour une proposition du co-président des Verts européens, Reinhard Bütikofer. Il voulait reformuler le passage critiquant les mesures d’accompagnement dans la recommandation «1.m», afin qu’il «souligne l’importance de la législation sociale et de mesures efficaces, dont font aussi partie les mesures d’accompagnement suisses, pour protéger les droits des salarié-e-s et prévenir le dumping social, et demande que ce point soit examiné soigneusement afin de trouver un accord qui profite aux deux parties».

Le soutien aux mesures d’accompagnement a échoué de peu

Malgré le soutien unanime de la gauche, la proposition a échoué avec 352 non contre 264 oui et 30 abstentions, car elle a été boycottée par la droite critique envers l’UE. Toutefois, l’auteure de la recommandation initiale hostile aux mesures d’accompagnement, Tiziana Beghin, a approuvé cette proposition de modification ! Une seconde proposition des Verts visant à supprimer purement et simplement le paragraphe de la recommandation critiquant les mesures d’accompagnement a aussi échoué, de façon plus serrée, avec 330 non contre 302 oui.

Le projet de recommandation déposé initialement a été soumis au vote final. Une nette majorité des députés progressistes (tous les Verts, la gauche et une partie des socialistes) l’ont refusé. La recommandation n’a même pas obtenu les deux tiers des voix (393 oui, 132 non, 81 abstentions), après que les commissions consultatives aient voté pour à 80%.

Solidarité internationale contre le néolibéralisme et le national-chauvinisme

Helmut Scholz, responsable de la politique commerciale du groupe de gauche au Parlement européen, a regretté cette décision et critiqué le fait que l’accord-cadre entre l’UE et la Suisse affaiblit la lutte contre le dumping salarial et social dans la Confédération helvétique. Il faut renforcer le principe du «même salaire pour le même travail» dans l’UE, «au lieu de compromettre les concepts pertinents que la Suisse a notamment mis en place. L’accord torpille aussi la directive de l’UE sur les travailleurs détachés, récemment renforcée, avant même son entrée en vigueur.»

Les syndicats continueront à s’opposer à l’actuel projet d’accord-cadre en Suisse. En même temps, nous nous préparons à la campagne de votation décisive contre l’initiative populaire de l’Union démocratique du centre (UDC) visant à supprimer la libre circulation des personnes, qui met en jeu l’ensemble des relations avec l’UE. Dans ce double combat, à la fois contre les néolibéraux et les forces nationales chauvinistes, la solidarité des partis, des syndicats et des mouvements pour une Europe sociale continuent à jouer un rôle clé.

La campagne pour la libre circulation des personnes assortie d’une solide protection des salaires se poursuit

Si le Conseil fédéral suisse paraphe l’accord-cadre, ce dernier ne peut entrer en vigueur que s’il est ratifié par le nouveau Parlement de l’UE qui sera élu en mai. Plus les forces sociales au Parlement européen sont fortes et plus elles peuvent lutter contre le démantèlement des mesures de protection des salaires ainsi que pour le renforcement des droits des salarié-e-s, plus nos chances sont grandes d’obtenir un meilleur accord-cadre qui profite aux salarié-e-s en Suisse, dans toute l’Europe et au-delà.

Unia est non seulement le plus grand syndicat de Suisse, mais aussi la plus grande organisation de migrant-e-s. Plus de la moitié de nos membres ont un passeport étranger, la plupart du temps d’un pays membre de l’UE. Et des dizaines de milliers de citoyennes et citoyens de l’UE sont membres d’autres syndicats de l’Union syndicale suisse. Il est tout à fait dans notre intérêt de renforcer les forces sociales au Parlement européen. Nous appelons donc nos membres à faire usage de leur droit de vote lors des prochaines élections européennes.

Nous souhaitons aussi encourager les membres du Parlement européen actuel et futur ainsi que les représentant-e-s des mouvements sociaux en Europe à signer notre appel «Protégeons les salaires, pas les frontières».

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