Un non à la version actuelle de l’accord-cadre entre la Suisse et l’UE est un OUI à une Europe sociale, à la libre circulation des personnes et à des droits forts pour l’ensemble des salarié-e-s! Signez l’appel!

2104 personnes ont déjà signé!

Avec votre signature, vous acceptez d’être tenu-e au courant de l’actualité de la campagne. Plus d’infos ici.

Notre NON à la version actuelle de l’accord-cadre entre la Suisse et l’UE est un …

OUI à une Europe sociale, à la libre circulation des personnes, à des droits forts pour tous les salarié-e-s!

La libre circulation des personnes et les droits des salarié-e-s vont de pair

La liberté, l’égalité et la sécurité sociale dépendent les unes des autres. C’est pourquoi le principe d’ « un salaire égal pour un travail égal au même endroit » doit être respecté. La libre circulation des personnes avec l’UE est indissociable de solides mesures d’accompagnement. Ensemble, elles représentent un grand progrès social pour la Suisse.

Les droits doivent être appliqués

Des principes tels que le « salaire égal » ne valent que s’ils sont appliqués dans la pratique. Il existe à cet égard de grandes lacunes au niveau européen. La faible directive d’exécution de l’UE sur la mise en œuvre du principe d’égalité salariale est régulièrement interprétée en défaveur des salarié-e-s par la Cour de justice de l’UE.

Les contrôles des salaires ont un effet préventif

Chaque pays doit veiller à ce que le principe d’égalité salariale soit appliqué en fonction de sa situation particulière. En Suisse, il existe pour cela les mesures d’accompagnement. Bien qu’elles ne soient pas parfaites, la Confédération européenne des syndicats les considère comme exemplaires. De bonnes conventions collectives de travail, davantage de salaires minimums obligatoires et des contrôles dans 45 000 entreprises chaque année déploient leurs effets : près d’un quart des entreprises contrôlées doivent corriger des salaires trop bas. Les mesures d’accompagnement ont donc permis de restreindre le dumping salarial et d’éviter un effondrement des bas salaires.

Sans mesures d’accompagnement efficaces, tous les salaires sont en danger

Les entreprises qui détachent du personnel et les indépendant-e-s doivent également être suffisamment contrôlés. Les salarié-e-s engagés pour des missions de courte durée dans des branches à risque sont particulièrement vulnérables, car il arrive souvent qu’ils ne soient pas rémunérés aux tarifs suisses. Les entreprises indigènes et étrangères pratiquant le dumping salarial en profitent, les employeurs honnêtes sont désavantagés. Sans mesures d’accompagnement efficaces, toute la structure des salaires serait remise en cause, avec des conséquences imprévisibles pour l’ensemble des salarié-e-s en Suisse.

Le projet d’accord péjore la protection des salaires

Même pour la Commission européenne, il était clair jusqu’à présent que le niveau des salaires élevé en Suisse devait faire l’objet d’une protection particulière. Cependant, l’accord-cadre dans sa forme actuelle donne avant tout la priorité à « l’accès au marché » et aux intérêts des entreprises employant de la main d’œuvre détachée. Concrètement, cela signifie que :

– le nombre de contrôles risque d’être massivement réduit, en particulier pour ce qui est du détachement et de l’indépendance fictive ;

– la réduction du délai d’annonce rendra les contrôles plus difficiles ;

– les cautions, et avec elles la possibilité de prononcer des amendes dissuasives à l’encontre de la plupart des entreprises en infraction ne seront plus autorisées ;

– les interdictions d’offrir des prestations en Suisse ainsi que les sanctions prononcées par les organes de contrôle paritaires seront limitées.

Les contrats et les contrôles relevant du partenariat social sont en jeu

À l’avenir, le catalogue de mesures de la directive d’exécution de l’UE déterminerait quelles mesures d’accompagnement pourraient être édictées par la Suisse ou non. Dès lors, il ne serait plus possible d’introduire de nouvelles mesures de protection, quand bien même la sous-enchère salariale s’aggraverait. Les différends d’interprétation seraient tranchés par la Cour européenne de justice, ou tout du moins en référence à cette dernière. C’est donc l’ensemble du système éprouvé de contrats et de contrôles par les partenaires sociaux qui serait remis en question.

La régulation des aides d’État menace le service public

Enfin, l’accord prévoit une régulation des aides d’État qui prendrait le pas sur les décisions démocratiques dans le cadre de futurs accords bilatéraux. Elle pourrait imposer des privatisations dans le service public ou affaiblir des institutions paritaires ou tripartites dans le domaine de la formation professionnelle ou de la protection de la santé.

Des salarié-e-s avec des droits forts pour une Suisse ouverte dans une Europe sociale

L’ouverture du marché du travail européen ne doit pas donner libre cours aux entreprises d’exploiter la main d’œuvre provenant des pays à faibles salaires et de baisser les rémunérations. Des droits forts et égaux pour les salarié-e-s sont à même de contrecarrer cela. Ceux qui ne le prennent pas en compte font le terreau de la xénophobie, de la discrimination et du nationalisme. Des pays comme la Grande-Bretagne et l’Allemagne en font aujourd’hui l’amère expérience. Nous n’en voulons pas. Nous sommes en faveur d’une protection forte des salaires et des conditions de travail, et contre toute discrimination, afin de préserver la libre circulation des personnes. La campagne qui se prépare contre l’initiative de l’UDC sur la suppression de la libre circulation des personnes, qui met en jeu l’ensemble des relations avec l’UE, ne pourra pas être gagnée si la protection des salaires en Suisse est affaiblie au travers de l’UE.

La Suisse et l’UE méritent un meilleur accord-cadre

Pour ces raisons, les soussigné-e-s rejettent le projet d’accord-cadre institutionnel entre la Suisse et l’UE dans sa forme actuelle. Il doit être renégocié.

Signataires

Premières et premiers signataires:

  • Alexandre Afonso, professeur assistant, Institute of Public Administration, Université de Leiden, Pays-Bas
  • Vania Alleva, présidente du syndicat Unia et vice-présidente de l’USS
  • Fabienne Amlinger, historienne, chercheuse et chargée de cours, Université de Berne
  • Remus Gabriel Anghel, sociologue, Romanian Institute for Research on National Minorities and Babe-Bolyai University, Cluj, Roumanie
  • Ingrid Artus, professeure
  • Friedrich Alexander Université Elangen-Nuremberg
  • Hans Bänziger, membre de la commission du personnel de Huber & Suhner AG
  • Michel Béguelin, ancien conseiller aux Etats, ancien vice-président SEV
  • Frank Behrendt, membre de la commission du personnel de Wander AG
  • Christian Berlemont, délégué Unia chez Coop
  • Maria Bernasconi, ancienne secrétaire générale de l’Association du personnel de la Confédération (ACP) et ancienne conseillère nationale
  • Mario Bertana, président de l’assemblée des délégué-e-s d’Unia
  • Elodie Béthoux, maîtresse de conférences en sociologie, École normale supérieure Paris-Saclay
  • Rahel Beyeler, avocate
  • Andreas Bieler, professeur d’économie politique, University of Nottingham
  • Marco Blaser, ancien directeur de la Radio télévision Suisse italienne
  • Peter Bodenmann, hôtelier et ancien président du PSS
  • Valérie Boillat, responsable de formation, Institut de formation Movendo
  • Silvio Bologna, chercheur en droit du travail, Université de Palerme
  • Nino Bonansegna-Bürki, président de la commission du personnel Mondelez SA
  • Hauke Brunkhorst, professeur de sociologie, Université de Flensburg
  • Christiane Brunner, membre fondatrice du Mouvement de libération des femmes (MLF), ancienne membre du Conseil des Etats, ancienne présidente du PSS et ancienne co-présidente de l’USS
  • Thomas Burgener, avocat, ancien conseiller national, ancien conseiller d’État valaisan
  • Micheline Calmy-Rey, ancienne conseillère fédérale cheffe du Département fédéral des affaires étrangères
  • Alex Capus, écrivain
  • Sandro Cattacin, professeur de sociologie, Université de Genève
  • Franco Cavalli, oncologue et ancien conseiller national
  • Benoit Challand, sociologue, The New School, New York City
  • Michel Charrat, président du Groupement transfrontalier européen
  • Luca Cirigliano, juge de district, Niederlenz
  • Linda Clarke, professeure à la Westminster Buisness School, Université de Westminster, Londres
  • Andreas Clavadetscher, avocat, juge administratif auxiliaire
  • Benoît Constatin, représentant d’Unia chez Constellium SA
  • Colin Crouch, professeur émérite, Université de Warwick et membre scientifique externe de l’Institut Max Planck pour l’étude des sociétés à Cologne
  • Gilbert D’Alessandro, chauffeur de bus et membre du comité du SEV
  • Rudy De Leeuw, président de la Confédération européenne des syndicats
  • Donatella Della Porta, professeure de sciences politiques et doyenne du Département de sciences politiques et sociales de l’École normale supérieure de Florence
  • Claude Didry, sociologue, directeur de recherche au CNRS, École normale supérieure, Paris
  • Klaus Dörre, professeur en sociologie du travail, industrie et économie, Université Friedrich-Schiller, Jena
  • Jacques Dubochet, Prix Nobel de Chimie
  • Eric Ducrey, président du groupe construction d’Unia Fribourg
  • Willi Egloff, avocat
  • Roland Erne, professeur, Chaire Jean Monnet Intégration européenne et relations professionnelles, University College Dublin
  • Romain Felli, historien, chargé de cours, Université de Genève
  • Rosita Fibbi, sociologue
  • Mariano Franzin, président, Istituto di Tutela e Assistenza ai Lavoratori-Unione Italiana del Lavoro
  • Marina Frigerio, psychologue FSP, Berne
  • Heidi Frei, vice-présidente industrie MEM Unia, ABB Suisse AG
  • Therese Frösch, ancienne directrice des finances de la ville de Berne et ancienne conseillère nationale
  • Heinz Gabathuler, sociologue et historien, expert pour les conditions de travail, Zurich
  • Dan Gallin, Institut mondial du travail, Genève
  • David Gallusser, Université de Bâle
  • Hilmi Gashi, co-président Solidarité sans frontières SOSF
  • Corinne Gobin, maîtresse de recherches FNRS, Université libre de Bruxelles
  • Christine Goll, ancienne conseillère nationale
  • Greis, rappeur
  • Ruth Gurny, sociologue, ancienne professeure à la Haute école spécialisée de Zurich
  • Christoph Häberli, avocat, spécialiste FSA en droit du travail
  • Claudia Honegger, professeure émérite de sociologie, Université de Berne
  • Annette Hug, écrivaine
  • Stefanie Hürtgen, chercheuse dans le domaine social et de l’emploi, professeure assistante à l’Université de Salzbourg
  • Richard Hyman, professeur émérite en relations du travail, London School of Economics
  • Hans Ulrich Jost, professeur d’histoire émérite, Université de Lausanne
  • Wolfgang Katzian, président de l’Union syndicale autrichienne (ÖGB)
  • Stefan Keller, historien et journaliste
  • Arno Kerst, président du syndicat SYNA
  • Knut Kjeldstadli, professeur d’histoire, Université d’Oslo
  • Carlo Knöpfel, professeur, Haute école spécialisée de la Suisse du nord-ouest
  • René Knüsel, professeur de sociologie, Université de Lausanne
  • Sandra Künzi, slammeuse, Berne
  • Josef Lang, historien et ancien conseiller national
  • Steffen Lehndorff, chercheur en marché du travail, Institut du travail, Université de Duisburg- Essen
  • Matthieu Leimgruber, professeur extraordinaire d’histoire, Université de Zurich
  • Mattia Lento, journaliste et historien du cinéma
  • Ueli Leuenberger, ancien conseiller national et fondateur de l’Université populaire albanaise de Genève
  • Nathan Lillie, professeur en sciences politiques et sociales, Université de Jyväskylä, Finlande
  • André Mach, professeur associé à l’Université de Lausanne
  • Ueli Mäder, professeur émérite de sociologie, Université de Bâle
  • Mascha Madörin, économiste, chercheuse en économie des soins et régulation du marché mondial
  • Gregoire Maillard, comité syndical Nestlé Waters SA
  • Pierre-Yves Maillard, futur président de l’USS
  • Christian Marazzi, économiste
  • Fatima Marconi, membre de la commission du personnel Cilag AG
  • Paul Marginson, professeur émérite en relations du travail, Université de Warwick
  • Joy Matter, ancienne conseillère municipale de la ville de Berne
  • Guglielmo Meardi, professeur en relations du travail et directeur de l’Unité de recherche en relations du travail, Université de Warwick
  • Anne-Catherine Menétrey-Savary, ancienne conseillère nationale et membre du Nouveau mouvement européen suisse (NOMES)
  • Claudio Micheloni, ancien président de la Fédéraltion des Colonies libres italiennes
  • Francesco Micieli, écrivain, ancien président de l’Association des autrices et auteurs de Suisse
  • Josef Mock Bosshard, avocat
  • Daniel Münger, Präsident syndicom
  • Aurelian Muntean, professeur assistant, National School of Political Studies, Bucarest
  • Oliver Nachtwey, professeur de sociologie, Université de Bâle
  • Peter Niggli, expert en développement
  • Daniel Oesch, sociologue, Université de Lausanne
  • Danielle Parmentier, assistante en pharmacie, Genève
  • Susanne Pernicka, professeure de sociologie, Université de Linz
  • Jean-Marie Pernot, politologue, Institut de recherches économiques et sociales, Noisy-le-Grand
  • Jonas Pontusson, professeur au Département de sciences politiques et de relations internationales, Université de Genève
  • Katharina Prelicz-Huber, présidente du SSP
  • Valeria Pulignano, professeure de sociologie, Université catholique de Louvain
  • Guillaume Racloz, charpentier
  • Niccolò Raselli, juriste
  • Philip Rathgeb, politologue, Université de Constance
  • Aidan Regan, professeur assistant, School of Politics and International Relations, University College Dublin
  • Udo Rehfeldt, chercheur associé, Institut de recherches économiques et sociales, Noisy-le-Grand
  • Line Rennwald, chercheuse en sciences politiques, Université de Genève
  • Beat Ringger, secrétaire exécutif, Denknetz
  • Florian Rödl, professeur de droit civique, Université libre de Berlin
  • Marianne Rychner, sociologue et professeure de haute école
  • Devi Sacchetto, professeur de sociologie, Université de Padoue
  • Samir, réalisateur
  • Philipp Sarasin, professeur d‘histoire moderne, Zurich
  • Diego Scacchi, avocat, ancien maire de Locarno
  • Cyril Schäublin, réalisateur, Zurich
  • Werner Swiss Schweizer, réalisateur et producteur
  • Wolfgang Schroeder, professeur, Wissenschaftszentrum Berlin für Sozialforschung, Demokratie und Demokratisierung, Université de Kassel
  • Franz Schultheis, professeur principal de sociologie, Université de Friedrichshafen
  • Simon Schulz, président de la branche Unia des brasseries, Heineken AG
  • Hans-Ruedi Schürch, conducteur de locomotive, membre du comité du SEV
  • Martin Seeleib-Kaiser, professeur de politiques publiques comparées, Université de Tübingen
  • Xhafer Sejdiu, président du groupe de la construction d’Unia Zurich-Schaffhouse
  • Marc Spescha, avocat et chargé de cours en droit de la migration
  • Sabina Stan, professeure adjointe de sociologie et d’anthropologie sociale, Université de Dublin
  • Nino Stuber, membre de la commission du personnel de Stadler Rail Group
  • Kaspar Surber, historien et journaliste
  • Jean-Pierre Tabin, Lausanne
  • Laurent Taskin, professeur, Ecole de management de Louvain
  • Fabio Telatin, peintre en bâtiment, président de la conférence professionnelle Unia des plâtriers-peintres
  • Goran Trujic, président de la représentation du personnel, CCT Novartis, Stein
  • Giorgio Tuti, président du syndicat SEV et vice-président de l’USS
  • Nelly Valsangiacomo, professeure d’histoire, Université de Lausanne
  • Gabriel Troc, professeur adjoint, Babe Universitéolyai Cluj-Napoca, Roumanie
  • Miranda Ulens, secrétaire générale de la Fédération générale du travail de Belgique (FGTB)
  • Nicolas Verdan, écrivain
  • Luca Visentini, secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats
  • Hansi Voigt, fondateur de la plate-forme d’information Watson et consultant en management
  • Eric Voruz, ancien conseiller national, ancien secrétaire syndical Unia/FTMH
  • Stina Werenfels, cinéaste
  • Angela Wigger, professeure associée, Global Political Economy, Radboud University Nijmegen, Pays-Bas
  • Jean Ziegler, sociologue, auteur et vice-président du Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme de l’ONU
  • Patrick Ziltener, profeseur, Université de Zurich/ Saint-Gall
  • Ludwig Zurbriggen, docteur en sciences politiques, enseignant de haute école.

Signataires: